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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. GÉNÉRALITÉS
Les conditions de vente d’écrites ci-après sont applicables sur le territoire belge. Les conditions de vente ci-après reproduites s’appliquent à tous les contrats de location présents et futurs passés avec Matière à Suivre, ci-après le bailleur ou vendeur, sauf stipulation contraire ou exclusion formelle.
Les conditions antérieures éventuellement divergentes sont remplacées de droit par les présentes. Toute passation de commande comporte de droit reconnaissance et acceptation des présentes conditions.
Nos conditions générales de location sont seules valables et il n’est tenu aucun compte des conditions générales du locataire, différentes ou non, imprimées ou non sur ses formulaires commerciaux, même si elles ont été portées à la connaissance du bailleur/vendeur sans qu’il y ait eu contestation ou rejet de sa part.
Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans le devis ou la confirmation de commande ne modifient nos conditions générales de vente que sur les points précis dont elles font l’objet.
Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide, si elle n’a pas été acceptée formellement par écrit par le bailleur/vendeur.
Les conditions générales de location et les conditions spéciales de location se complètent réciproquement. En cas de contradiction, les dernières citées l’emportent.
1.1 – DURÉE DE LA LOCATION
La location prend cours au moment où le locataire prend réception du matériel loué chez le bailleur ou si le locataire réceptionne le matériel du bailleur à la date et heure convenue entre les deux parties.
La location prend fin dans tous les cas, au jour de la restitution du matériel au bailleur (par retour ou enlèvement) aux heures convenues entre les deux parties.
Dès que le délai de location est expiré, le locataire est censé être mis en demeure sans aucune sommation. A partir de ce moment, le bailleur se réserve le droit de faire enlever le matériel loué, sans y être astreint et sans devoir faire appel au juge. Tous les frais, tels que les frais de transport, les heures prestées, les rappels envoyés, le remplacement éventuel du matériel et les autres frais divers, sont entièrement à charge du locataire. Le bailleur peut, en outre, mettre en compte le prix de la location et, par après, s’il le souhaite, imputer le prix de vente, sans que ceci ne porte préjudice à la somme de location due jusqu’au jour de l’imputation du prix de vente.
Le bailleur se réserve le droit de déterminer la date de la facturation du prix de location et par conséquent, la fin de la location.
La location prend fin dans tous les cas, au jour de la restitution du matériel au bailleur (par retour ou enlèvement) aux heures convenues entre les deux parties.
Dès que le délai de location est expiré, le locataire est censé être mis en demeure sans aucune sommation. A partir de ce moment, le bailleur se réserve le droit de faire enlever le matériel loué, sans y être astreint et sans devoir faire appel au juge. Tous les frais, tels que les frais de transport, les heures prestées, les rappels envoyés, le remplacement éventuel du matériel et les autres frais divers, sont entièrement à charge du locataire. Le bailleur peut, en outre, mettre en compte le prix de la location et, par après, s’il le souhaite, imputer le prix de vente, sans que ceci ne porte préjudice à la somme de location due jusqu’au jour de l’imputation du prix de vente.
Le bailleur se réserve le droit de déterminer la date de la facturation du prix de location et par conséquent, la fin de la location.
1.2 – RISQUES LIÉS À LA LOCATION
Pendant toute la durée de la location, ce qui comprend également les transports du matériel, seul le locataire prendra à son compte tous les risques de perte et/ou de détérioration du matériel loué.
Pour les transports effectués par le bailleur, les frais sont toujours à charge du locataire. Les livraisons seront effectuées au rez-de-chaussée et à l’entrée de l’immeuble. Le déchargement est compris pour les quinze premières minutes. Le locataire veillera à ce que l’accès d’un véhicule et sa remorque soit possible sur un terrain plat et carrossable. Les frais de manipulation ne sont pas compris dans nos forfaits. Les frais d’attente sont également facturés à cinquante euro de l’heure. Le bailleur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû à des cas de force majeure tels que pannes, grèves, intempéries ou embouteillages anormaux, etc …
Si personne n’est en mesure de vérifier ou de prendre en charge le matériel, le bailleur se réserve le droit de ramener ledit matériel en ses locaux, le prix convenu de la location et les frais de transport restant à charge du locataire.
Le locataire est responsable de la restitution du matériel en l’état original. Sans préjudices de son recours contre des tiers, le locataire est responsable de toute perte, dégât ou moins-value du matériel. Cette responsabilité doit s’entendre dans le sens le plus large et ne permet en aucun cas au locataire de pouvoir évoquer, à l’égard du bailleur, la faute ou la mauvaise intention de tiers, le hasard ou la force majeure.
La reprise du matériel loué par le bailleur n’implique pas son acceptation et n’exclut pas son droit à des indemnités. Dès le moment de la reprise, le bailleur dispose d’un délai de 14 jours pour communiquer au locataire les éventuels dégâts, moins-values ou pertes du matériel qui entraîneraient un dédommagement de la part du locataire. Un constat sera alors rédigé et le locataire sera invité à le signer une fois la perte, les dégâts ou les moins-values constatées par le locataire lui-même. Si celui ci refuse de constater, une lettre recommandée sera envoyée dans laquelle le locataire sera prié d’aller constater lui-même les dégâts, moins-values ou pertes auprès du bailleur. Le locataire disposera alors d’un délai de 5 jours après envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste attestant, pour contester le constat.
Si le locataire ne réagit pas dans un délai de 14 jours suivant la constatation, ce silence sera considéré comme une acceptation, impliquant un dédommagement à sa charge, des éventuels pertes, dégâts ou moins-values du matériel. Le bailleur sera dès lors autorisé à la réparation ou au remplacement de son matériel, et de mettre en compte du locataire, les frais ou les dépenses imprévus.
Pour les transports effectués par le bailleur, les frais sont toujours à charge du locataire. Les livraisons seront effectuées au rez-de-chaussée et à l’entrée de l’immeuble. Le déchargement est compris pour les quinze premières minutes. Le locataire veillera à ce que l’accès d’un véhicule et sa remorque soit possible sur un terrain plat et carrossable. Les frais de manipulation ne sont pas compris dans nos forfaits. Les frais d’attente sont également facturés à cinquante euro de l’heure. Le bailleur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dû à des cas de force majeure tels que pannes, grèves, intempéries ou embouteillages anormaux, etc …
Si personne n’est en mesure de vérifier ou de prendre en charge le matériel, le bailleur se réserve le droit de ramener ledit matériel en ses locaux, le prix convenu de la location et les frais de transport restant à charge du locataire.
Le locataire est responsable de la restitution du matériel en l’état original. Sans préjudices de son recours contre des tiers, le locataire est responsable de toute perte, dégât ou moins-value du matériel. Cette responsabilité doit s’entendre dans le sens le plus large et ne permet en aucun cas au locataire de pouvoir évoquer, à l’égard du bailleur, la faute ou la mauvaise intention de tiers, le hasard ou la force majeure.
La reprise du matériel loué par le bailleur n’implique pas son acceptation et n’exclut pas son droit à des indemnités. Dès le moment de la reprise, le bailleur dispose d’un délai de 14 jours pour communiquer au locataire les éventuels dégâts, moins-values ou pertes du matériel qui entraîneraient un dédommagement de la part du locataire. Un constat sera alors rédigé et le locataire sera invité à le signer une fois la perte, les dégâts ou les moins-values constatées par le locataire lui-même. Si celui ci refuse de constater, une lettre recommandée sera envoyée dans laquelle le locataire sera prié d’aller constater lui-même les dégâts, moins-values ou pertes auprès du bailleur. Le locataire disposera alors d’un délai de 5 jours après envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste attestant, pour contester le constat.
Si le locataire ne réagit pas dans un délai de 14 jours suivant la constatation, ce silence sera considéré comme une acceptation, impliquant un dédommagement à sa charge, des éventuels pertes, dégâts ou moins-values du matériel. Le bailleur sera dès lors autorisé à la réparation ou au remplacement de son matériel, et de mettre en compte du locataire, les frais ou les dépenses imprévus.
2. RÉSOLUTION DE LA LOCATION
Le non-enlèvement du matériel à la date convenue, ne dispense pas le locataire du paiement du prix de la location pour la période convenue et aucun remboursement ne sera fait pour le dit matériel sans aucune justification du bailleur.
3. ANNULATION D’UNE LOCATION
Si l’annulation de la location à lieu jusqu’à 1 mois avant la réservation de la location, la facture sera remboursée.
Si l’annulation de la location à lieu moins d’1 mois et plus de 15 jours avant la réservation de la location, la facture sera remboursée à hauteur de 50% + 10 € de frais administratifs.
Si l’annulation de la location à lieu moins de 15 jours et plus de 3 jours avant la réservation de la location, la facture sera acquise, mais la facture pourra être récupérée avec une nouvelle réservation. Uniquement en bon à valoir sur une prochaine réservation.
Si l’annulation de la location s’effectue dans les 3 jours précédant la réservation de la location, aucune somme ne se verra remboursée.
Si la garantie locative n’est pas versée en temps et en heure via payement bancaire, c’est-à-dire, que le bailleur ai reçu ce payement sur son compte. Ou en espèce lors de la livraison ou l’enlèvement par le locataire. Le bailleur se réserve le droit sans aucune justification de refusé le dépôt ou l’enlèvement et la facture sera due et non remboursée sans aucun recourt pour le locataire.
La garantie locative peut être exigée et ne sera restituée qu’après exécution intégrale par le locataire de ses obligations.
4. CONDITIONS DE LOCATION
Pour la location, nos factures sont payables d’avance pour validé la réservation. Après réception du payement un contrat de location vous sera émis par le bailleur reprenant toutes les conditions, temps et heures de location. La garantie locative est payable d’avance (virement bancaire) ou à la réception ou l’enlèvement de la marchandise en espèce.
Si les marchandises ont été vendues, toutes les réclamations doivent, pour être recevables, nous parvenir au plus tard dans les 8 jours de la réception. S’il s’agit de vices cachés, les réclamations afférentes aux vices doivent être également rentrées dans les 8 jours qui suivent la découverte des éventuels vices cachés.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû un intérêt de 5% du montant total de la facture par mois avec un minimum de 15 euros de plein droit, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement de la facture 30 jours après la date d’échéance, un montant de 20% du montant total de la facture sera dû, à titre d’indemnité de retard et de clause pénale, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement d’une traite, la somme intégrale devient de nouveau exigible.
L’établissement de la facture ou l’envoi de rappels peut entraîner des frais supplémentaires.
Si les marchandises ont été vendues, toutes les réclamations doivent, pour être recevables, nous parvenir au plus tard dans les 8 jours de la réception. S’il s’agit de vices cachés, les réclamations afférentes aux vices doivent être également rentrées dans les 8 jours qui suivent la découverte des éventuels vices cachés.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû un intérêt de 5% du montant total de la facture par mois avec un minimum de 15 euros de plein droit, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement de la facture 30 jours après la date d’échéance, un montant de 20% du montant total de la facture sera dû, à titre d’indemnité de retard et de clause pénale, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement d’une traite, la somme intégrale devient de nouveau exigible.
L’établissement de la facture ou l’envoi de rappels peut entraîner des frais supplémentaires.
5. JURIDICTION
En cas de contestation, quelle que soit la nature du contrat, les Tribunaux de Namur seront seuls compétents, même s’il s’agit de traites acceptées payables et/ou domiciliées hors de l’arrondissement judiciaire de cette ville.
Les mêmes litiges s’ils dépendent de la juridiction cantonale, seront de la compétence exclusive de la Justice de Paix du 1er Canton de Namur. Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit Belge.
Les mêmes litiges s’ils dépendent de la juridiction cantonale, seront de la compétence exclusive de la Justice de Paix du 1er Canton de Namur. Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit Belge.